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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Aquaculture Subvention/incitation Crédit Coopérative/organisation de producteurs
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Résumé

Le susdit arrêté modifie certains articles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture. Par exemple, dans les articles 8 et 12 du même arrêté, le dernier alinéa est chaque fois remplacé par la disposition suivante: Le Ministre flamand chargé de l'Agriculture arrête les conditions, la durée de la bonification d'intérêts et l'importance de la prime de capital correspondante, la durée de la garantie et, le cas échéant, les investissements minimums et maximums à prendre en considération. Il détermine les cas et la mesure dans lesquels l'équivalent de l'intervention financière peut être octroyé en tout ou en partie sous la forme de remboursements différés et les conditions dans lesquelles peut être obtenue une subvention supplémentaire en tant qu'écobonus, sous la forme d'une prime de capital supplémentaire, ainsi que son importance. En outre, on modifie les articles 1er, 5, 6, 9, 10, 11 et 16.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture.

Législation | Belgique | 1998

Mot clé: Pêche maritime, Aquaculture, Subvention/incitation, Crédit, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX