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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Bovins Porcins Viande Légumes/légumineuses Produits agricoles Poissons marins Poissons d'eau douce Royalties/redevances
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté modifie certaines annexes de l’arrêté du Gouvernement flamand susvisé. On supprime dans l'annexe III, 2, A, 1° les mots "et des dispensateurs de services". On y ajoute un point E établissant que tous les prestataires de services établis en Flandre, parmi lesquels des entrepreneurs de jardin et des pépiniéristes, doivent payer une cotisation fixe de 125 euros. On supprime dans l'annexe V, 1 les mots "IEV": l'Institut d'Expertise vétérinaire». On remplace dans l'annexe X les points 3 et 4. Le point 3 concerne la préparation des produits de l’agriculture biologique; e le point 4 réglemente la commercialisation en gros des produits de l’agriculture biologique. On remplace dans l'annexe X du même arrêté le point 7 concernant les cotisation pour les années de référence 2005 à 2007.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés.

Législation | Belgique | 1997 (2011)

Mot clé: Bovins, Porcins, Viande, Légumes/légumineuses, Produits agricoles, Poissons marins, Poissons d'eau douce, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX