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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 concernant les aides aux investissements et à la reprise dans l’agriculture.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Subvention/incitation Mesures financières agricoles Développement agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 concernant les aides aux investissements et à la reprise dans l'agriculture. Dans les articles 1er e 3, des modifications formelles sont apporté, notamment pour réfléchir la différente dénomination du Code des Société en Code des sociétés et des associations. L'article 4 est modifié pour introduire la possibilité d'augmenter l'intensité de l'aide en présence d'au moins un des chefs d'entreprise âgé de moins de 41 ans. L'article 6 est modifié pour étendre la période de référence jusqu'au 2022 et pour introduire une prime à l'investissement en fonction de l'intensité des aides pour l'investissement subventionnable concerné et l'âge du directeur d'entreprise le plus jeune. Dans l’article 7, l'obtention d’une subvention d'intérêt est éliminée des objets pour lesquelles un investissement financé par un crédit d’investissement peut être demandés seulement par intervention d’une institution de crédit. Les articles 8.1 et 8.2 sont insérés pour réfléchir, respectivement, le cas dans lequel un investissement n’est admissible au bénéfice de l'aide et les temps et les modalités, aussi substantielles, selon lesquelles l’agriculteur doit introduire une demande de paiement via le guichet électronique. L' articles 10 apporte des modifications formelles et l'article 14 est modifié par l'abrogation des points 1° et 2°.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté du Gouvernement flamand concernant les aides aux investissements et à la reprise dans l’agriculture

Législation | Belgique | 2014 (2019)

Mot clé: Subvention/incitation, Mesures financières agricoles, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX