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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 relatif à la conclusion de contrats de gestion en exécution du règlement (CEE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Forêts, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Contrat/accord Politique/planification Zonage Patrimoine culturel Boisement/reboisement Gestion forestière/conservation des forêts Oiseaux Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Inspection Protection des espèces
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie certains articles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 relatif à la conclusion de contrats de gestion en exécution du règlement (CEE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural. Entres autres, au paragraphe 2, de l’article 3, il est ajouté un 3°, rédigé comme suit: «les zones agricoles, les zones agricoles d'intérêt paysager, les zones agricoles d'intérêt ou de valeur écologique, les zones de vallées, les zones de sources, les zones agricoles d'intérêt spécial, les zones ayant comme destination finale l'une des destinations précitées et les zones de destination assimilables à ces zones figurant sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux en vigueur en matière d'aménagement du territoire.» Le texte comprend 15 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural.

Législation | Belgique | 2003

Mot clé: Contrat/accord, Politique/planification, Zonage, Patrimoine culturel, Boisement/reboisement, Gestion forestière/conservation des forêts, Oiseaux, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Inspection, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX