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Arrêté du Gouvernement flamand instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2005 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Navire de pêche Gestion des zones côtières Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté institue une licence de pêche et porte des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "ressources", "bateau de pêche", "licence de pêche", "puissance motrice", "grand segment de flotte", "petit segment de flotte", "segment pêche côtière", "eaux de pêche communautaires", "eaux côtières", "certificat international de jaugeage". L’article 2 établit un système de licences de pêche attribuée par le Service aux propriétaires de bateaux de pêche. Le chapitre III réglemente le remplacement d'un bateau de pêche. Si le propriétaire d'un bateau pour lequel une licence de pêche a été délivrée, le remplace par un bateau nouvellement construit ou par un bateau dépourvu de licence, il reçoit du Service une licence pour le nouveau bateau à condition qu’il soit remplacé dans un délai d' un an à partir de la date de radiation dans la "Liste officielle des navires de pêche belges" . Le texte comprend 23 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Définitions (I); Licence de pêche (II); Remplacement d'un bateau de pêche (III); Jonction de puissances motrices (IV); Modification de la puissance motrice et de la jauge brute d'un bateau de pêche existant (V); Echéance et suspension de la licence de pêche (VI); Dispositions complémentaires (VII); Dispositions finales (VIII). Une annexe est jointe.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instaurant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques.

Législation | Belgique | 2012

Mot clé: Pêche maritime, Navire de pêche, Gestion des zones côtières, Mise en application, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Législation | Belgique | 2015

Mot clé: Pêche maritime, Poissons marins, Gestion et conservation des pêches, Navire de pêche, Allocation/quota, Zone de pêche, Zone de pêche protégée, Poissons cartilagineux

Source: FAO, FAOLEX