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Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime d'aide dans le secteur des semences.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Matériel de reproduction/semences Variété végétale Subvention/incitation Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à un régime d'aide dans le secteur des semences. L’article 1er établit que la campagne de commercialisation des semences commence chaque année le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante. Ensuite le texte contient la définition de certains termes comme par exemple "le service», «l'organisme payeur», «l’ALP», «le Ministre», «le multiplicateur», "l'obtenteur", etc. L’article 3 établit que l'aide n'est octroyée que pour la production de semences qui: 1° ont été récoltées sur le territoire belge pendant l'année civile durant laquelle commence la campagne de commercialisation pour laquelle l'aide est établie; 2° sont des semences de base ou des semences certifiées, comme définies par les arrêtés cités dans cet article et qui répondent aux normes et conditions prescrites par ces arrêtés et ont été approuvés officiellement par le service. Le texte comprend 17 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abrogé par

Arrêté ministériel instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L.

Législation | Belgique | 2006

Mot clé: Production végétale, Plantes oléagineuses, Céréales/grains/riz, Matériel de reproduction/semences, Variété végétale, Subvention/incitation, Cultures/pâtures, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX