Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime d'aide dans le secteur des semences. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Production végétale Matériel de reproduction/semences Variété végétale Subvention/incitation Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à un régime d'aide dans le secteur des semences. L’article 1er établit que la campagne de commercialisation des semences commence chaque année le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante. Ensuite le texte contient la définition de certains termes comme par exemple "le service», «l'organisme payeur», «l’ALP», «le Ministre», «le multiplicateur», "l'obtenteur", etc. L’article 3 établit que l'aide n'est octroyée que pour la production de semences qui: 1° ont été récoltées sur le territoire belge pendant l'année civile durant laquelle commence la campagne de commercialisation pour laquelle l'aide est établie; 2° sont des semences de base ou des semences certifiées, comme définies par les arrêtés cités dans cet article et qui répondent aux normes et conditions prescrites par ces arrêtés et ont été approuvés officiellement par le service. Le texte comprend 17 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Abrogé par Arrêté ministériel instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L. Législation | Belgique | 2006 Mot clé: Production végétale, Plantes oléagineuses, Céréales/grains/riz, Matériel de reproduction/semences, Variété végétale, Subvention/incitation, Cultures/pâtures, Produits agricoles Source: FAO, FAOLEX