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Arrêté du Gouvernement flamand fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2004 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Subvention/incitation Patrimoine culturel
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement flamand met en exécution l’article 11, paragraphe 9, qui lit comme suit: «Dans les limites de crédits prévus au budget de la Communauté flamande, une aide financière en vue de travaux d'entretien dont la nécessité a été prouvée, peut être accordée au propriétaire, au détenteur des droits réels ou au locataire qui est maître d'ouvrage et qui porte les frais aux conditions et dans les proportions fixées par le Gouvernement flamand.» La partie initiale de l’arrêté susmentionné contient la définition de certains termes comme, par exemple, «ministre», «décret», «preneur de prime», «auteur de projet», «plan de revalorisation», «travaux d'entretien», «éléments et caractéristiques du patrimoine», «octroi d'une prime d'entretien», «administrations régionales», «administrations locales», «travaux supplémentaires et complémentaires». L’article 2 établit que dans les limites de crédits affectés à cet effet et inscrits au budget de la Communauté flamande, le Ministre peut accorder une prime d'entretien pour des travaux d'entretien qui améliorent la conservation durable de monuments, sites urbains et ruraux protégés, pour des monuments protégés y compris les biens culturels qui en font partie intégrante, notamment l'équipement et les éléments décoratifs y appartenant, pour autant que ces travaux maintiennent ou renforcent les valeurs patrimoniales. Le texte comprend 21 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Primes d'entretien (II); Revalorisation de sites urbains et ruraux protégés (III); Dispositions finales (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Décret réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux.

Législation | Belgique | 1976 (2009)

Mot clé: Patrimoine culturel, Institution, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX