Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Location Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 25 novembre 2002. Résumé Le présent arrêté fixe les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme. L’article 2 établit que les superficies de rentabilité maximales sont valables pour cinq ans. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Loi limitant les fermages. Législation | Belgique | 1969 (1988) Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Terrains agricoles, Commission foncière, Régime foncier, Location Source: FAO, FAOLEX