Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2007 (2008) Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Production végétale Variété végétale Inspection Royalties/redevances Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté du gouvernement flamand fixe les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions et champ d'application (Ier); Rétributions pour l'inscription des variétés dans les catalogues nationaux des variétés (II); Rétributions dues pour les contrôles de qualité et les agréments en vue de l'exercice de certaines professions dans le secteur végétal (III); Procédure de paiement et mesures de contrôle (IV); Dispositions finales (V). Trois annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amendé par Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés. Législation | Belgique | 2011 Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Inspection, Royalties/redevances Source: FAO, FAOLEX