Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de déclaration des quantités d'eau souterraine pompées ou captées non destinées à l'alimentation publique d'eau potable en vue de la fixation de la taxe sur le captage d'eau souterraine.

Pays/Territoire: Belgique
Sous-division territoriale: Vlaanderen
Type du document: Règlement
Date: 1998
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Moniteur Belge nº 52, 14 mars 1998, p. 7412 à 7414.

Sujet: Eau
Mot clé: Eaux souterraines Redevances pour les eaux Prélèvement d'eau
Aire géographique: Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes: Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1998.

Résumé: L'article 1er établit que la déclaration de la quantité d'eau souterraine pompée ou captée, non destinée à l'alimentation publique d'eau potable sur laquelle une taxe est due conformément à l'article 28ter du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, se fait sur un formulaire dont le modèle est fixé dans l'annexe au présent arrêté. L'arrêté comprend 4 articles et 1 annexe.
Texte intégral: Français
Site web: www.just.fgov.be

Références - Législation

Abrogé par

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du Chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.

Législation | Belgique | 2002

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Eaux usées/déversement, Égouts

Source: FAO, FAOLEX