Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du Gouvernement flamand fixant la contribution obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges à l'alimentation du Fonds pour Mousses en 2016.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Navire de pêche Redevances de pêche Pêche maritime
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Résumé

Le présent arrêté fixe la contribution obligatoire des armateurs de bateaux de pêche belges à l'alimentation du Fonds pour Mousses en 2016. Notamment, l’article 1er établit que la contribution obligatoire à charge des armateurs des bateaux de pêche belges, visés à l'article 1er de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, et prévue par l'article 3 de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 2016 à 0,10 % de la somme brute des captures en 2016 vendues dans les ports belges et étrangers. Le texte comprend 5 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be