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Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d’octroi de subventions pour la mise en oeuvre de mesures ayant un impact favorable sur l’environnement, le climat ou la biodiversité

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén., Plantes cultivées
Mot clé
Développement agricole Questions de procédures Fonds spécial Subvention/incitation Biodiversité Changement de climat Protection de l’environnement Matériel de reproduction/semences Production végétale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Avec cet arrêté on établit que, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'entité compétente peut accorder une subvention aux agriculteurs qui s'engagent à mettre en oeuvre une ou plusieurs des mesures listées, gérée de manière écologique et dans le respect de l'environnement, du climat et de la biodiversité. La subvention est octroyée conformément aux conditions fixées par les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides publiques dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et des zones rurales. L'arrêté fixe une série de conditions à respecter pour que les agriculteurs puissent bénéficier des subventions, parmi lesquelles qu'ils s'engagent pour au moins un ans à compter du 1 janvier 2022. L'arrêté s'occupe aussi de la procédure prévue pour présenter les demandes de subventions.

Texte intégral
Français
Site web
justice.belgium.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2021 établissant les règles d’octroi de subventions pour la mise en oeuvre de mesures ayant un impact favorable sur l’environnement, le climat ou la biodiversité.

Législation | Belgique | 2021

Mot clé: Biodiversité, Changement de climat, Protection de l’environnement, Légumes/légumineuses

Source: FAO, FAOLEX