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Arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2020 remédiant aux obligations administratives, procédurales et de fond pendant une urgence civile au sein du secteur politique Agriculture et Pêche.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche, Général
Mot clé
Protection sociale Santé publique Procédures judiciaires/procédures administratives Développement agricole Mesures financières agricoles Subvention/incitation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 20 mars 2020 et cessera de produire ses effets au dernier jour du mois qui suit l’expiration de l’urgence civile.
Résumé

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux obligations administratives, procédurales et de fond mentionnées dans : 1° le décret du 19 mai 2006 relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l’Agriculture et la Pêche, le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l’agriculture et de la pêche et à ses arrêtés d’exécution réglementaires et individuels ; 2° les arrêtés ministériels et arrêtés du Gouvernement flamand octroyant des subventions au sein du secteur politique de l’agriculture et de la pêche qui n’ont de fondement juridique que dans le décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande. Les citoyens, les entreprises et les associations qui, en raison de la situation d’urgence civile, ne peuvent pas satisfaire aux obligations administratives, procédurales et de fond reprises dans les décrets et les arrêtés, visés à l’article 2, en informent l’entité compétente dans les plus brefs délais. Les citoyens, les entreprises et les associations motivent clairement à cet égard la manière dont la situation d’urgence civile rend impossible le respect des obligations administratives, procédurales et de fond, visées à l’alinéa 1er. L’entité compétente évaluera les dossiers au cas par cas. Les bénéficiaires qui, en raison de la situation d’urgence civile, ne sont pas en mesure d’introduire un dossier justificatif complet, en informent l’entité compétente le plus rapidement possible et au plus tard avant la date limite d’introduction. Les bénéficiaires motivent à cet égard la raison du caractère incomplet et mentionnent également la date à laquelle le dossier pourra être complété. Les bénéficiaires informent l’entité compétente dans les meilleurs délais si l’urgence civile entraîne des modifications des activités visées dans la demande de subvention.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
justice.belgium.be

Références - Législation

Implemente

Décret relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche (1).

Législation | Belgique | 2006 (2009)

Mot clé: Développement agricole, Fonds spécial, Pêche maritime

Source: FAO, FAOLEX