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Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les données à transmettre par les secteurs afin d’augmenter la transparence du marché agricoles et alimentaires.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Produits agricoles Autorisation/permis Bovins Céréales/grains/riz Protection du consommateur Lait/produits laitiers Huiles/oléagineux/graisses Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Légumes/légumineuses Viande Emballage/étiquetage Produits de volaille Traçabilité/traçage du produit Ovins/caprins Abattage Porcins Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté, composé par quatre chapitres organisés en 39 articles, prévoit la mise en oeuvre du Règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités d'application des règlements (UE) n° 1307/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d'informations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission. Après les définitions, données au premier chapitre, le deuxième chapitre s'occupe du processus de reconnaissance en tant qu’organisation reconnue comme disposant de certaines informations de marché ou de prix. Le troisième chapitre, qui s'occupe des obligations d'information, établi la façon dans laquelle les organisations reconnues traitent les données reçues des acteurs du marché et les passent à l'entité compétente ainsi que les temps dans lesquels les informations doivent être passées, selon les différents produits. Le quatrième chapitre s'occupe de la publication, par l'entité compétente, notamment le Département de l’agriculture et de la Pêche du ministère flamand de l’Agriculture et de la Pêche, des données fournies par les organisations reconnues et les acteurs du marché et de modalités de la publication, dans le respect de la protection et de la confidentialité des données. ces même informations sont aussi communiqué à la Commission européenne par l'intermédiaire d’un système informatique fourni par la Commission européenne pour le transfert des données.

Texte intégral
Français
Site web
justice.belgium.be

Références - Législation

Implemente

Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1185 laying down rules for the application of Regulations (EU) No 1307/2013 and (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards notifications to the Commission of information and documents and amending and repealing several Commission Regulations.

Législation | Union européenne | 2017

Mot clé: Accès-à-l'information, Mesures fiscales et de marché, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement flamand du 12 février 2021 déterminant les données à transmettre par les secteurs afin d’augmenter la transparence du marché agricoles et alimentaires.

Législation | Belgique | 2021

Mot clé: Collecte de données/déclarations, Bovins, Protection du consommateur, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Ovins/caprins, Porcins, Lait/produits laitiers

Source: FAO, FAOLEX