Arrêté du Gouvernement flamand concernant les aides aux investissements et à la reprise dans l’agriculture Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2014 (2019) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Subvention/incitation Mesures financières agricoles Développement agricole Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'arrêté se compose de 20 articles repartis sur quatre chapitres, dont le premier s'occupe des dispositions générales, notamment des définitions. Le deuxième chapitre est dédié à l' aide aux investissements dans l'agriculture et s'occupe d'identifier les conditions auxquelles l'agriculteur doit répondre au fin d'obtenir des aides aux investissemens. Entre autre il est prévu que l'agriculteur et tous les associés gérants doivent être qualifiés, selon les indications fournies par l'article 3 et doivent aussi répondre à des autres conditions, concernant l'affiliation à une caisse d’assurance sociale et le fait d'être connus par l’Administration des Contributions directes. Le chapitre suit en prévoyant les différentes mesures qui peuvent être comprises dans l’aide aux investissements ainsi que leur intensité, les investissements éligibles et les cas d'exclusion des bénéficiaires. Le chapitre s'occupe aussi des activités ainsi que des objectifs qui peuvent avoir trait aux investissements. Il est spécifié que seulement les investissements exécutés à une exploitation agricole située en Région flamande sont éligibles à l’aide. Le chapitre prévoit aussi la possibilité qu'un investissement soit effectué par un groupement d'agriculteurs, chacun relativement à la fraction d'investissement financée par ledit membre. Des restrictions particulières sont applicables pour certains investissements ainsi que des cas d'investissement qui ne sont pas éligibles aux aides aux investissements. Les chapitres suivant fixent le volume global des investissements subventionnables pour la période 2015-2020, les modalité de présentation de la demande d'aide et les critères pour l'attribution d'un score. Le troisième chapitre prévoit des différentes formes d'aide à la reprise dans l'agriculture, selon les différentes situations, y compris les opérations de démarrage. Finalement, le quatrième chapitre donne des dispositions finales comprenant les conditions qui doivent être respectées en octroyant l'aide aux investissements, les modalité de payment de la prime, le montant minimal de frais d’investissements subventionnables, le cas de force majeure, les conditions dans lesquelles les demandes d'aide peuvent être refusées. Texte intégral Français/Néerlandais Site web www.ejustice.just.fgov.be Références - Législation Amendé par Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 concernant les aides aux investissements et à la reprise dans l’agriculture. Législation | Belgique | 2021 Mot clé: Subvention/incitation, Mesures financières agricoles, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX