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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au subventionnement des communes pour l'aménagement et l'exploitation de parcs à conteneurs.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Bruxelles
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Gestion des déchets Déchets ménagers Subvention/incitation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale porte la réglementation relative au subventionnement des communes pour l'aménagement et l'exploitation de parcs à conteneurs. L’article 1er établit que dans la limite des crédits budgétaires disponibles et en vue de faciliter l'accès pour les ménages à des infrastructures de collecte garantissant l'insertion de leurs déchets dans des filières favorisant leur recyclage, réemploi, ou réutilisation, le Ministre de l'Environnement peut accorder des subventions aux communes pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement ou le renouvellement de parcs à conteneurs, ainsi que pour le fonctionnement de ceux-ci à savoir les frais de surveillance et d'élimination de certains flux de déchets. Le texte comprend 9 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Du principe du subside (Ier); Des conditions d'octroi du subside (2); Des modalités d'octroi du subside (3). Une annexe est jointe.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be