Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'affectation de la part des recettes générées par la tarification de l'eau à des fins de solidarité internationale.

Sujet

Eau

Mot clé

Pollution des eaux douces Eaux souterraines Eaux continentales Fonds spécial Redevances pour les eaux Lutte contre la pollution

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2015.

Résumé

Le présent arrêté met en exécution l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. Notamment, l’arrêté est relatif à l'affectation de la part des recettes générées par la tarification de l'eau à des fins de solidarité internationale. L’article 1er établit que la part des recettes générées par la tarification de l'eau à réserver à des fins de solidarité internationale en application de l'article 38 de l’ordonnance du 20 octobre 2006 est affectée à un fonds géré par l'Opérateur conformément aux dispositions du présent arrête.

Texte intégral

Français

Site web

www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau (1).

Législation | Belgique | 2006 (2010)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux souterraines, Eaux continentales, Prélèvement d'eau, Redevances pour les eaux, Normes de qualité de l'eau, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Gestion des resources en eau douce

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.

Législation | Belgique | 1989 (2009)

Mot clé: Institution, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Prévention des déchets, Recherche, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX