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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précisant certaines dispositions de l'ordonnance du 13 novembre 2008 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Bruxelles
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution EIA Subvention/incitation Responsabilité/indemnisation Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Planification environnementale Normes environnementales Politique/planification Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précise certaines dispositions de l'ordonnance du 13 novembre 2008 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Le texte comprend 13 articles répartis en 5 sections comme suit: Définitions (Ier); Désignation de l'autorité compétente (2); Garanties financières et recouvrements par l'autorité compétente Garanties financières appropriées (3); Recouvrement par l'exploitant en cas d'application des moyens de défense (4); Procédure de la demande d'action et recours (5).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Ordonnance relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Législation | Belgique | 2008

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Subvention/incitation, Responsabilité/indemnisation, Règlement des différends, Procédures judiciaires/procédures administratives, Planification environnementale, Normes environnementales, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX