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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale partant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Bruxelles
Type du document
Règlement
Date
2006 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Matériel de reproduction/semences Céréales/grains/riz Commerce intérieur Commerce international Inspection Certification Infractions/sanctions Cultures/pâtures Produits agricoles
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté réglemente le commerce et le contrôle des semences de céréales. L’article 3 établit que les semences de céréales ne peuvent être commercialisées que: 1) s'il s'agit de semences prébase, de semences de base, de semences certifiées, de semences certifiées de la première reproduction ou de semences certifiées de la deuxième reproduction qui ont été officiellement certifiées; 2) si elles répondent aux conditions énumérées à l'annexe II; 3) si une teneur en humidité de 16 pour cent en poids n'est pas dépassée au moment de certification officielle; 3) si elles appartiennent à une variété figurant dans les catalogues nationaux des variétés des espèces agricoles et de légumes. Le texte comprend 37 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Le commerce (II); Le contrôle (III); Contrôle du commerce et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V).Cinq annexes sont jointes: Conditions auxquelles doit satisfaire la culture (Ier); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Etiquette (IV); Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre Etat membre (V).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abroge

Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de céréales.

Législation | Belgique | 2001

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Céréales/grains/riz, Certification, Inspection, Cultures/pâtures, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales.

Législation | Belgique | 2007

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Céréales/grains/riz, Commerce intérieur, Commerce international, Cultures/pâtures, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales.

Législation | Belgique | 2016

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Céréales/grains/riz, Commerce intérieur, Commerce international, Inspection, Mise en application, Cultures/pâtures, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX