Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions de mesure du volume de l'eau captée. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Bruxelles Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 73, 16 avril 1997, p. 8880 à 8882. Sujet Eau Mot clé Prélèvement d'eau Eaux superficielles Redevances pour les eaux Eaux usées/déversement Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cet arrêté s'applique plus particulièrement aux dispositifs mesurant le volume de l'eau captée, visée à l'article 10, paragraphe 2 de l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées. L'article 2 établit que les ouvrages et les installations qui permettent le prélèvement de l'eau dans les nappes aquifères et en eau de surface sont munis d'un dispositif de comptage correspondant à l'un des types y énumérés. L'arrêté comprend 12 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be