Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Bruxelles Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Alimentation et nutrition, Plantes cultivées Mot clé Production écologique/production biologique Produits agricoles Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Emballage/étiquetage Transformation/manutention Inspection Commerce intérieur Commerce international Fraude Aliments pour animaux Médicaments Production animale Santé des animaux Protection des végétaux Matériel de reproduction/semences Production végétale Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concerne le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques. Le présent arrêté établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. L’article 4 établit que tout opérateur qui produit, prépare, stocke ou importe d'un pays tiers des produits biologiques en vue de leur commercialisation ultérieure ou tout opérateur qui commercialise des produits biologiques doit notifier cette activité préalablement à un organe de contrôle. Le texte comprend 19 articles et 5 annexes comme suit: Prescriptions supplémentaires en matière de contrôle du mode de production biologique (Ier); Grille de sanctions applicables aux opérateurs (II); Barème des redevances payées par les opérateurs (III); Modalités d'application du réglement dans le secteur végétal (IV); Modalités d'application des réglements dans le secteur animal (V). Texte intégral Anglais Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Council Regulation (EC) No. 834/2007 on organic production and labelling of organic products and repealing Regulation (EEC) No. 2092/91. Législation | Union européenne | 2007 Mot clé: Législation de base, Biodiversité, Production écologique/production biologique, Produits agricoles, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Transformation/manutention, Inspection, Commerce intérieur, Commerce international, Fraude, Aliments pour animaux, Production animale, Production végétale, Matériel de reproduction/semences Source: FAO, FAOLEX