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Arrêté du chef du gouvernement du 22 juin 2015, portant création du comité de pilotage chargé d'élaborer le plan d'action national de lutte contre le travail des enfants.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Protection sociale Institution Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté spécifie la création d’un comité de pilotage du plan d'action de lutte contre le travail des enfants auprès du ministère des affaires sociales pour une durée de trois (3) années. Cet Arrêté indique les missions qui sont : élaborer un plan national de lutte contre le travail des enfants ; préparer annuellement un plan de travail, entreprendre les démarches nécessaires en vue de concrétiser ce plan ; formuler des propositions portant sur les révisions législatives et réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre du plan ; préparer périodiquement des rapports annuels sur la mise en œuvre du programme et l'évaluation de l'efficacité des mesures proposées (art1) et la composition ( présidé par le ministre des affaires sociales et vingt représentants de plusieurs structures administratives (art 2).

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn