Arrêté du 9 novembre 1999 suspendant la mise sur le marché de certains tissus animaux issus de ruminants et de produits les incorporant. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1996 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 261, 10 novembre 1999. p. 16751. Sujet Alimentation et nutrition, Bétail Mot clé Commerce international Hygiène/procédures sanitaires Inspection Viande Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Sous-produits animaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des amygdales et de la moelle épinière : des bovins âgés de plus de douze mois ; des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ; de la rate des ovins et des caprins, sont suspendus ainsi que l'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la fabrication, la mise sur le marché, la mise à la consommation ou la cession à titre gratuit de tout produit destiné à l'alimentation humaine, incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation. Texte intégral Français