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Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 114, 16 mai 1995, p. 8219.
Sujet
Alimentation et nutrition, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Normes Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Vente HACCP Protection du consommateur Déchets non-ménagers Gestion des déchets
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les dispositions du présent arrêté réglementent l'hygiène des aliments remis directement au consommateur et s'appliquent à tous les établissements où les aliments sont soit préparés en vue de leur remise directe au consommateur, soit remis directement au consommateur. Sont notamment visées: - les activités des établissements de distribution alimentaire qui assurent la remise directe d'aliments provenant d'un autre établissement ou de leur propre production, y compris les producteurs fermiers commercialisant leur production à la ferme ou sur un marché de proximité; - les activités des établissements de restauration, y compris les fermes-auberges; - les activités non sédentaires ou occasionnelles, en particulier celles s'exerçant sur les marchés de plein air équipés ou non, les voitures boutiques, les activités utilisant des structures légères.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Arrêté du 19 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur.

Législation | France | 2001

Mot clé: Normes, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Vente, Protection du consommateur

Source: FAO, FAOLEX