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Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 22 juin 2010.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Des structures collectives peuvent demander et percevoir l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, dans les conditions définies par le present arête et après validation par le conseil de bassin viticole. Au sens du présent arrêté on entend par structure collective toute personne morale chargée de l’élaboration et de la mise en oeuvre de plans collectifs locaux de restructuration et de reconversion du vignoble pour ses adhérents ou une partie de ses adhérents. Les adhérents participant au plan collectif local de restructuration et de reconversion d’un vignoble défini et mis en oeuvre par la structure collective doivent être des exploitants de superficies viticoles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

Législation | France | 2009

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX