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Arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 160, 10 juillet 2008.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Planification environnementale Institution Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable réuni en formation d'autorité environnementale donne son avis lorsqu'il est saisi par le ministre chargé de l'environnement ou par le vice-président du conseil: ― sur les évaluations environnementales que doivent comporter certains plans, schémas, programmes et autres documents, et notamment certains documents d'urbanisme qui, sans autoriser eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire la réalisation de projets d'aménagements, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets; ― sur les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, et doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Législation | France | 2008

Mot clé: Planification environnementale, Institution, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté du 7 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008.

Législation | France

Mot clé: Planification environnementale, Institution, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX