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Arrêté du 9 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 199, 28 août 1999, p. 12856.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Gestion/conservation Recherche Détention d'animaux vivants Autorisation/permis Protection des espèces Faune sauvage
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1979 susvisé est complété par les mots: «sauf pour: «1o Les autorisations de détention, d'utilisation ou de transport à d'autres fins qu'une réintroduction dans la nature d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergés ou à héberger: «- soit dans des établissements autorisés en application de l'article L. 213-3 du Code rural; «- soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale, délivrée selon des dispositions définies par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature; «2o Les autorisations de détention, de transport ou d'utilisation d'animaux naturalisés d'espèces protégées».

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées.

Législation | France | 1979

Mot clé: Gestion/conservation, Recherche, Détention d'animaux vivants, Autorisation/permis, Protection des espèces, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX