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Arrêté du 9 janvier 2001 chargeant l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles du contrôle de l'application pour les plants d'oliviers du décret nº 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 16, 19 janvier 2001, p. 1011.
Sujet
Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Huiles/oléagineux/graisses Production végétale Matériel de reproduction/semences Institution Légumes/légumineuses Plantes oléagineuses
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

En vertu des articles 2 et 4 du décret nº 94-510 du 23 juin 1994, en ce qui concerne l'application de la norme Conformitas agraria communitatis (CAC) aux matériels de multiplication de plants d'oliviers et aux plants d'oliviers, l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) est désigné pour exercer le contrôle des dispositions dudit décret et des prescriptions des règlements techniques afférents à cette production, homologués par arrêté du Ministre de l'agriculture.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 94-510 relatif à la commercialisation des plantes ornamentales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret nº 81-605 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.

Législation | France | 1994

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Commerce intérieur, Floriculture

Source: FAO, FAOLEX