Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
NOR : AGRG1104220A
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Pesticides Protection des végétaux Hygiène/procédures sanitaires Normes
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté modifie l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. Le troisième alinéa du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime », la virgule est remplacée par le mot : « ou » ; 2° Les mots : « l'article L. 254-4 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 254-3 ».

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr