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Arrêté du 9 avril 2001 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 87, 12 avril 2001, p. 5648.
Sujet
Bétail
Mot clé
Aliments pour animaux Normes Sous-produits animaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté modifie l'article 8, points 7 et 7 bis de l'arrêté du 30 décembre 1991 concernant les règles sanitaires relatives la transformation des déchets animaux régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.Au point 7, après les termes: « matières à haut risque » sont ajoutés les termes: « issues d'animaux autres que mammifères et non destinées à l'incinération ou la co-incinération ». Le point 7 bis est supprimé et remplacé par le point 7 bis suivant auquel s'ajoute le point 7 ter: « 7 bis. Les déchets animaux de mammifères, visés par la décision 1999/534/CE du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission, sont transformés conformément aux conditions prévues par cette décision; « 7 ter. Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut fixer des critères de traitement s'appliquant à la transformation des matières à haut et à faible risque destinées à l'incinération ou la co-incinération, ainsi que des matières à faible risque destinées à un usage technique. ».

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.

Législation | France | 1991

Mot clé: Aliments pour animaux, Normes, Sous-produits animaux, Déchets dangereux, Élimination de déchets, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX