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Arrêté du 9 août 2005 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 201, 30 août 2005, p. 14030.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Emballage/étiquetage Normes Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Après l'article 9 de l'arrêté du 9 novembre 1994, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé: « Art. 9-1. - Sont reconnus conformes aux dispositions du présent arrêté les monomères, substances de départ et agents modificateurs provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne, de la Turquie ou d'autres parties contractantes de l'Espace économique européen, dès lors, d'une part, que ces monomères, substances de départ et agents modificateurs ont été évalués en appliquant les lignes directrices du Comité scientifique de l'alimentation humaine du 22 novembre 2000 ou par l'Autorité européennne de sécurité des aliments et, d'autre part, qu'ils ont fait l'objet d'un avis favorable de ce comité, de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ou d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié par l'un de ces pays ou l'une de ces instances scientifiques, et accessible à tout opérateur économique. »

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.

Législation | France | 1994

Mot clé: Emballage/étiquetage, Normes, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX