Arrêté du 8 mars 1999 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 83, 9 avril 19998, p. 5260. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Gestion/conservation Oiseaux Protection des espèces Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Sont interdits, sauf autorisation délivrée dansles conditions prévues aux articles R. 212-1 à R. 212-6 du Code rural et sous réserve des dispositions de l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et de l'article 2 du présent arrêté, l'importation, à l'exception du transit de frontière à frontière et du régime de perfectionnement actif, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de nids, d'oiseaux ou d'oeufs, vivants ou morts, d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée, ainsi que des parties et produits issus de ces spécimens, notamment des pâtés et conserves. Texte intégral Français