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Arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de l'expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 142, 20 juin 2004, p. 11124.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Autorisation/permis Recherche Biodiversité
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Sont considérées comme plantations nouvelles destinées à l'expérimentation: - les plantations de vignes destinées à servir de support à diverses expérimentations visant l'amélioration des connaissances techniques des productions viticoles; - les plantations de vigne destinées à contribuer à la sauvegarde de la biodiversité et du patrimoine végétal viticole. Toute plantation destinée à l'expérimentation est soumise à une autorisation déposée auprès de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) dont dépend le siège du demandeur, au plus tard le 30 juin de la campagne précédant la plantation.L'autorisation est accordée après accord du ministre chargé de l'agriculture sur avis de l'ONIVINS et le cas échéant de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).

Texte intégral
Français