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Arrêté du 8 juillet 2002 pris en application du décret nº 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 163, 14 juillet 2002, p. 12094.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Mesures financières agricoles Développement agricole Aires défavorisées Zone de montagne
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe les divers critères, engagements et conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) en application du décret nº 2001-535 du 21 juin 2001.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2001-535 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le Code rural.

Législation | France | 2001

Mot clé: Institution, Mesures financières agricoles, Développement agricole, Aires défavorisées, Zone de montagne

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Arrêté du 21 juin 2001 pris en application du décret nº 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le Code rural.

Législation | France | 2001

Mot clé: Institution, Mesures financières agricoles, Développement agricole, Aires défavorisées, Zone de montagne

Source: FAO, FAOLEX