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Arrêté du 7 septembre 2007 désignant l'autorité chargée du contrôle et de la certification des semences et plants.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 220, 22 septembre 2007, p. 15606.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Matériel de reproduction/semences Institution Certification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le service technique du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé est le service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC).

Texte intégral
Français