Arrêté du 7 septembre 2007 désignant l'autorité chargée du contrôle et de la certification des semences et plants. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 220, 22 septembre 2007, p. 15606. Sujet Plantes cultivées Mot clé Production végétale Matériel de reproduction/semences Institution Certification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le service technique du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé est le service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC). Texte intégral Français