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Arrêté du 7 novembre 1996 portant sur les modalités d'inscription dans les catégories professionnelles de la section plantes potagères et florales du Groupement national interprofessionnel des semences et plants.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 287, 10 décembre 1996, p. 18022 et 18023.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Matériel de reproduction/semences Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté fixe les modalités d'inscription dans les catégories professionnelles de la section plantes potagères et florales du Groupement national interprofessionnel des semences et plants, notamment pour les catégories professionnelles suivantes: producteur de semence, distributeur, importateur ou exportateur, éditeur d'emballage avec marque, commissionnaire-placier et producteur de plants.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 94-510 relatif à la commercialisation des plantes ornamentales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret nº 81-605 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.

Législation | France | 1994

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Commerce intérieur, Floriculture

Source: FAO, FAOLEX