Arrêté du 7 juillet 2011 modifiant et complétant l' arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture.

Sujet

Agriculture et développement rural, Pêche

Mot clé

Institution Règlement des différends

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

L'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture, est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
 "Afin d'orienter le foncier disponible vers les publics prioritaires définis dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, la chambre d'agriculture, à la demande du préfet et sur mandat de ce dernier, recherche ou identifie les candidats les plus prioritaires à la reprise. Elle a pour mission de concilier les parties concurrentes et de rencontrer l'exploitant cédant, notamment en cas de démembrement progressif d'exploitation.
Dans le cadre de cette mission, qui fait l'objet d'un compte rendu à l'attention du préfet, l'intervention de la chambre d'agriculture vise à l'obtention d'un accord négocié auprès des acteurs concernés".

Texte intégral

Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture.

Législation | France | 2011

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX