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Arrêté du 7 février 2003 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 51, 1 mars 2003, p. 3646.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Autorisation/permis de chasse Chasse/capture
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

A l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit: "Sur les parcours décrits aux points 2 et 3 ci-dessus, les cartouches à petite grenaille d'un diamètre inférieur à 2,5 millimètres et les balles en matière plastique peuvent être, lors des séances de formation aux épreuves de l'examen pratique, remplacées par des douilles uniquement amorcées, sans grenaille ou balle".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser.

Législation | France | 2001

Mot clé: Autorisation/permis de chasse, Chasse/capture, Éducation

Source: FAO, FAOLEX