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Arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 295, 21 décembre 1993, p. 17798 et 17799.
Sujet
Pêche
Mot clé
Crustacés Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Animaux aquatiques Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté porte création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. Le nombre de licences ainsi que leurs conditions d'attribution et d'utilisation sont fixés par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. La durée de validité de la licence ne peut excéder celle d'une campagne de pêche et, au maximum, une année civile.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Arrêté du 1er août 1996 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Législation | France | 1996

Mot clé: Crustacés, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Animaux aquatiques, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX