Arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la date et du lot de fabrication dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1984 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 298, N.C. 21 décembre 1984, p. 11751. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Commerce intérieur Emballage/étiquetage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La date limite de consommation et la date limite d'utilisation optimale doivent être indiquées selon les modalités prévues par le présent arrêté. Les denrées alimentaires dont la liste est fixée en annexe doivent porter l'inscription du lot de fabrication. Texte intégral Français