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Arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant les procédures d'attribution par l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République Algérienne n°54 du 11 juillet 2021, page 27.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Terrains agricoles Concession Réforme agraire
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté détermine les modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat par l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes et leurs mises en valeur dans le cadre de la concession. A cela s’ajoute un modèle-type de la déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de terrain.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz

Références - Législation

Implemente

Décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes.

Législation | Algérie | 2020

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Autorisation/permis, Concession, Gouvernance, Institution, Terres publiques, Recherche

Source: FAO, FAOLEX