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Arrêté du 7 avril 1998 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 91, 18 avril 1998, p. 6007.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Normes Produits de la pêche Hygiène/procédures sanitaires Transformation/manutention Commerce intérieur Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté modifie de nombreuses dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche, entre autre, celles de l'article 12 dont le nouveau texte est le suivant:" S'ils sont reconnus conformes, les halles de criée et les marchés de gros reçoivent un numéro d'enregistrement tel que prévu par l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité, qui est communiqué aux responsables et, pour information, aux directeurs des affaires maritimes concernés. « Le numéro est formé : « - de la lettre F ou du mot France, en majuscules d'imprimerie ; « - du numéro minéralogique du département, suivi du numéro de codification de la commune, et du numéro d'ordre de la halle à marée ou du marché de gros parmi les installations de la commune mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale ; « - du sigle CE."

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche

Législation | France | 1992

Mot clé: Normes, Produits de la pêche, Hygiène/procédures sanitaires, Transformation/manutention, Commerce intérieur, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX