Arrêté du 6 mai 2008 fixant la présentation et le contenu du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5141-15 du code de la santé publique

Sujet

Bétail, Pêche

Mot clé

Médicaments Commerce intérieur Autorisation/permis Droits de propriété intellectuelle/brevets Maladie des poissons Santé des animaux Emballage/étiquetage

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le présent arrêté fixe la présentation et le contenu du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5141-15 du code de la santé publique. Le résumé des caractéristiques du produit d'un médicament vétérinaire, mentionné à l'article R. 5141-15 du code de la santé publique, comporte, dans cet ordre, les renseignements mentionné à l’article 1 du présent arrêté. Pour les autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires génériques, le demandeur de l'autorisation indique au directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en application de l'article R. 5141-22 du code de la santé publique, les parties du résumé des caractéristiques du produit du médicament de référence faisant référence à des indications ou à des formes pharmaceutiques ou des dosages qui sont encore protégées par le droit des brevets au moment où la demande d'autorisation est déposée.

Texte intégral

Français

Site web

www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council on the Community code relating to veterinary medicinal products.

Législation | Union européenne | 2001

Mot clé: Législation de base, Santé des animaux, Médicaments, Autorisation/permis, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Inspection, Commerce intérieur, Commerce international, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Médicaments, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Enregistrement, Hygiène/procédures sanitaires, Institution, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Maladie des poissons, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX

Code de la santé publique (Partie législative).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Législation de base, Médicaments, Maladie des poissons, Commerce intérieur, Normes, Institution, Inspection, Mise en application, Hygiène/procédures sanitaires, Aliments pour animaux, Autorisation/permis, Classement/déclassement, Fraude, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX