Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1996 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 132, 8 juin 1996, p. 8475. Sujet Eau Mot clé Eaux usées/déversement Égouts Lutte contre la pollution Inspection Pollution des eaux douces Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cet arrêté fixe les modalités du contrôle technique exercé par les communes, en vertu des articles L2224-8 et L2224-10 du Code général des collectivités territoriales, sur les systèmes d'assainissement non collectif. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif. Législation | France | 1996 Mot clé: Eaux usées/déversement, Égouts, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX