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Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 132, 8 juin 1996, p. 8475.
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux usées/déversement Égouts Lutte contre la pollution Inspection Pollution des eaux douces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté fixe les modalités du contrôle technique exercé par les communes, en vertu des articles L2224-8 et L2224-10 du Code général des collectivités territoriales, sur les systèmes d'assainissement non collectif.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.

Législation | France | 1996

Mot clé: Eaux usées/déversement, Égouts, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX