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Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme .

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 142, 21 juin 2007, p. 10655.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Accès-à-l'information Autorisation/permis Régime foncier Planification territoriale Procédures judiciaires/procédures administratives Terrains urbains
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le régime des autorisations d'urbanismé, regroupées en trois permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable est définit par les dispositions du présent arrêté.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2007-18 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Législation | France | 2007

Mot clé: Accès-à-l'information, Autorisation/permis, Régime foncier, Planification territoriale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Terrains urbains

Source: FAO, FAOLEX