Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme . Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 142, 21 juin 2007, p. 10655. Sujet Terre et sols Mot clé Accès-à-l'information Autorisation/permis Régime foncier Planification territoriale Procédures judiciaires/procédures administratives Terrains urbains Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le régime des autorisations d'urbanismé, regroupées en trois permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable est définit par les dispositions du présent arrêté. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret nº 2007-18 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Législation | France | 2007 Mot clé: Accès-à-l'information, Autorisation/permis, Régime foncier, Planification territoriale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Terrains urbains Source: FAO, FAOLEX