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Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 165, 20 juillet 2010, p. 13388.
Sujet
Pêche
Mot clé
Mariculture Autorisation de pêche Concession Institution Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

En application du décret n° 83-228, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, le présent arrêté indique en quelles circostances il y a lieu d'engager la procédure de retrait, suspension ou modification d'une autorisation d'exploitation de cultures marine.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 83-228 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.

Législation | France | 1983

Mot clé: Mariculture, Autorisation de pêche, Concession, Institution, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX