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Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 169, 24 juillet 2010, p. 13711.
Sujet
Pêche
Mot clé
Mariculture Autorisation de pêche Concession Institution Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

En application de l'article 2 du décret n° 83-228, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, les circonscriptions territoriales des commissions des cultures marines, leur siège et la répartition des délégués professionnels selon les centres et les activités soit de conchyliculture, soit de cultures marines autres que la conchyliculture, sont déterminés conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 83-228 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.

Législation | France | 1983

Mot clé: Mariculture, Autorisation de pêche, Concession, Institution, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX