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Arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 163, 17 juillet 2010, p. 13250.
Sujet
Pêche
Mot clé
Mariculture Autorisation de pêche Concession Institution Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

En application du décret n° 83-228, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, le présent arrêté porte approbation du cahier des charges type annexé au présent arrêté, applicable aux autorisations d'exploitation de cultures marines accordées sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 83-228 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.

Législation | France | 1983

Mot clé: Mariculture, Autorisation de pêche, Concession, Institution, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX