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Arrêté du 6 avril 2005 interdisant la mise sur le marché de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil ».

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 86, 13 avril 2005, p. 6634.
Sujet
Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Production végétale Normes Certification Pesticides Autorisation/permis Substances dangereuses Emballage/étiquetage
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Dans l'intérêt de l'environnement, la mise sur le marché, telle que définie au II de l'article L. 253-1 du code rural, des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » est interdite.

Texte intégral
Français