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Arrêté du 5 décembre 2002 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 299, 24 décembre 2002, p. 21560.
Sujet
Pêche, Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Pêche maritime Mariculture Produits de la pêche Taxe/impôt
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte application du décret nº 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, en fixant, notamment le taux des taxes à la charge des armateurs et des premiers acheteurs.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 91-1412 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.

Législation | France | 1991

Mot clé: Institution, Pêche maritime, Mariculture, Produits de la pêche, Taxe/impôt, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX